DPE et location saisonnière : ce que la loi impose en 2027
- Depuis le 21 novembre 2024, obtenir l’autorisation de changer l’usage d’une résidence secondaire en meublé de tourisme suppose de produire un DPE classé entre A et E.
- À partir du 1er janvier 2034, l’exigence se durcit : DPE entre A et D pour tous les meublés de tourisme qui ne sont pas la résidence principale du loueur.
- Ne pas transmettre son DPE à la mairie qui le demande expose à une astreinte de 100 € par jour de retard, et un DPE non conforme après 2034 peut coûter jusqu’à 5 000 € par logement.
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, a changé la donne pour les propriétaires qui louent un meublé de tourisme à La Grande-Motte et sur le littoral. Le diagnostic de performance énergétique (DPE), jusque-là réservé aux locations de longue durée, s’impose désormais progressivement aux meublés de tourisme. Beaucoup de propriétaires l’ignorent encore, alors que la mairie peut déjà le réclamer.
Pourquoi le DPE entre dans la réglementation des meublés de tourisme
La loi du 19 novembre 2024, applicable depuis le 1er janvier 2025, poursuit deux objectifs affichés par le gouvernement : redonner des outils de régulation aux communes face à la pression touristique, et aligner progressivement les meublés de tourisme sur les obligations énergétiques déjà en vigueur pour les locations classiques. Le DPE obligatoire pour la location saisonnière en fait partie.
Concrètement, les meublés de tourisme étaient jusqu’ici épargnés par le calendrier d’interdiction progressive des logements énergivores (classes G, puis F) qui s’applique aux baux d’habitation classiques. La loi Le Meur change cela : elle prévoit un alignement calendaire sur ces mêmes exigences de performance énergétique.
Ce qui change dès maintenant à La Grande-Motte
L’autorisation de changement d’usage conditionnée au DPE
Dans les communes où le changement d’usage d’un local d’habitation est soumis à autorisation préalable (c’est le cas de nombreuses stations littorales, au titre des articles L631-7 à L631-9 du code de la construction et de l’habitation), transformer une résidence secondaire en meublé de tourisme nécessite de fournir un DPE. Depuis le 21 novembre 2024, ce diagnostic doit afficher une classe comprise entre A et E en France métropolitaine.
Sans ce document, la mairie peut refuser l’autorisation de changement d’usage. C’est un point de blocage fréquent pour les propriétaires qui découvrent la règle au moment de leur démarche, alors qu’ils auraient pu anticiper le diagnostic.
Le DPE à fournir pour l’autorisation de changement d’usage est différent du DPE que la commune peut réclamer une fois le logement déjà en location : la commune peut, à tout moment, demander au propriétaire de transmettre un DPE en cours de validité, avec un délai de deux mois pour s’exécuter.
Le calendrier 2034 : ce qui attend les meublés déjà en location
La bascule la plus structurante est fixée au 1er janvier 2034. À cette date, deux obligations se cumulent :
- le DPE exigé pour toute nouvelle autorisation de changement d’usage passera d’une fourchette A-E à une fourchette A-D en métropole ;
- tous les meublés de tourisme déjà en location qui ne constituent pas la résidence principale du loueur devront eux aussi respecter un niveau de performance énergétique de logement décent, soit A-D dans l’Hexagone (A-E en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte).
Pour un propriétaire à La Grande-Motte qui loue une résidence secondaire sur Airbnb toute l’année, cela signifie qu’un bien classé F ou G aujourd’hui devra, sauf travaux de rénovation énergétique engagés avant cette échéance, sortir du marché de la location saisonnière ou être amélioré.
Comparatif des seuils DPE selon la situation
| Situation | Échéance | DPE exigé (métropole) |
|---|---|---|
| Nouvelle autorisation de changement d’usage | Depuis le 21/11/2024 | Classe A à E |
| Nouvelle autorisation de changement d’usage | À partir du 01/01/2034 | Classe A à D |
| Meublé déjà en location, résidence non principale | À partir du 01/01/2034 | Classe A à D |
| Transmission du DPE si la commune le demande | Dans les 2 mois de la demande | DPE en cours de validité |
Que risque un propriétaire qui ignore cette obligation ?
Deux niveaux de sanction coexistent. D’une part, l’absence de transmission du DPE à l’expiration du délai de deux mois accordé par la commune expose à une astreinte administrative de 100 € par jour de retard, recouvrée au profit de la commune. D’autre part, à partir de 2034, un DPE non conforme ou le non-respect des exigences de performance énergétique peut entraîner une amende administrative pouvant atteindre 5 000 € par local, prononcée par le maire, avec un risque de retrait du numéro d’enregistrement du meublé de tourisme : sans ce numéro, la location devient tout simplement impossible à publier sur les plateformes.
Le retrait du numéro d’enregistrement n’est pas une sanction symbolique : les plateformes comme Airbnb et Booking sont tenues de vérifier ce numéro et de retirer les annonces qui ne le présentent plus. Un propriétaire qui néglige son DPE peut ainsi perdre sa visibilité commerciale du jour au lendemain.
Comment anticiper plutôt que subir
Pour un bien à La Grande-Motte, l’enjeu est d’autant plus concret que le parc immobilier littoral compte une proportion significative de constructions des années 1970-1980, pas toujours bien isolées. Faire réaliser un DPE dès maintenant, même s’il n’est pas encore exigé dans l’immédiat pour votre situation, permet de savoir où se situe le bien sur l’échelle énergétique et, le cas échéant, de planifier des travaux (isolation, menuiseries, système de chauffage) avant que l’échéance de 2034 ne devienne une contrainte urgente. C’est aussi un argument qui rassure les conciergeries Airbnb et les voyageurs de plus en plus sensibles à la performance énergétique du logement qu’ils réservent.
Le cadre réglementaire de la location courte durée évolue vite : entre la règle des 120 jours, l’enregistrement obligatoire et désormais le DPE, mieux vaut consulter ces règles avant chaque saison plutôt qu’au moment d’un contrôle. De la même manière, les propriétaires qui envisagent de faire classer leur bien en meublé de tourisme classé ont intérêt à intégrer le DPE dans leur dossier, puisque le classement et la performance énergétique sont de plus en plus liés dans les textes.
Ce que cela change concrètement pour un bien ancien à La Grande-Motte
Un parc immobilier des années 1970 pas toujours au niveau
Une partie importante des résidences de La Grande-Motte et du littoral environnant date de la grande période de construction des stations balnéaires, entre la fin des années 1960 et le début des années 1980. Ces bâtiments, pensés avant les normes thermiques actuelles, présentent souvent une isolation d’origine limitée : simple vitrage encore présent dans certains logements jamais rénovés, murs peu isolés, chauffage d’appoint électrique énergivore. Pour un propriétaire qui loue ce type de bien en Airbnb, le DPE réalisé aujourd’hui peut révéler une classe E, F voire G, bien loin de la fourchette A-D qui deviendra la norme en 2034.
Anticiper plutôt que découvrir le problème au mauvais moment
Le bon réflexe consiste à faire réaliser le DPE suffisamment en amont pour avoir le temps d’agir si le résultat est défavorable : remplacement des menuiseries, isolation des combles ou des murs, passage à un système de chauffage plus performant. Ces travaux, en copropriété notamment, demandent souvent plusieurs mois entre la décision en assemblée générale et la réalisation effective. Attendre 2033 pour s’en préoccuper laisse peu de marge de manœuvre, surtout si plusieurs copropriétaires du même immeuble se retrouvent dans la même situation au même moment, ce qui peut saturer les carnets de commande des artisans qualifiés localement.
Résidence principale ou secondaire : une obligation qui ne s’applique pas de la même façon
Il est important de distinguer deux situations fréquemment confondues par les propriétaires. Une résidence principale louée occasionnellement reste soumise avant tout à la limite de jours de location et à l’obligation de déclaration, sans que le DPE ne conditionne directement cette activité ponctuelle de la même manière. En revanche, une résidence secondaire transformée en meublé de tourisme toute l’année entre pleinement dans le champ de l’obligation de DPE pour l’autorisation de changement d’usage, puis dans l’obligation générale de performance énergétique prévue pour 2034. Pour un propriétaire qui hésite entre garder son bien en résidence secondaire occasionnelle ou le basculer totalement vers la location courte durée, cette différence de traitement mérite d’être intégrée dans la réflexion, au même titre que la rentabilité attendue.
Testez vos connaissances sur le DPE et la location saisonnière
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1. Depuis quelle date l’autorisation de changement d’usage exige-t-elle un DPE ?
Exact, c’est la loi Le Meur du 19 novembre 2024, applicable depuis le 21 novembre 2024.Non, cette obligation s’applique depuis le 21 novembre 2024.
2. Quelle classe DPE sera exigée à partir du 1er janvier 2034 pour l’autorisation de changement d’usage en métropole ?
Exact, le seuil se resserre à la classe D au lieu de E.Non, à partir de 2034 la fourchette se resserre à A-D en métropole.
3. Que risque un propriétaire qui ne transmet pas son DPE dans le délai de deux mois demandé par la commune ?
Exact, l’astreinte s’applique dès l’expiration du délai de deux mois.Non, une astreinte de 100 € par jour de retard peut s’appliquer.
4. Que peut entraîner un DPE non conforme après 2034 ?
Exact, et sans numéro d’enregistrement la location n’est plus possible.Non, une amende jusqu’à 5 000 € par local et un retrait du numéro d’enregistrement sont possibles.
FAQ
Le DPE est-il déjà obligatoire pour louer un Airbnb à La Grande-Motte ?
Il est obligatoire dès maintenant pour obtenir une autorisation de changement d’usage dans les communes qui l’exigent, et la mairie peut déjà demander sa transmission à tout moment. L’obligation générale pour tous les meublés déjà en location entre en vigueur au 1er janvier 2034.
Quelle classe énergétique faut-il viser aujourd’hui pour éviter tout problème futur ?
Viser une classe A à D en anticipation de l’échéance de 2034 évite d’avoir à refaire des travaux dans l’urgence lorsque l’obligation générale s’appliquera à tous les meublés non-résidence principale.
Qui doit fournir le DPE, le propriétaire ou la conciergerie ?
C’est au propriétaire, en tant que loueur, de faire réaliser le diagnostic et de le transmettre à la commune si elle le demande. Une conciergerie en mandat de gestion peut relayer la démarche mais la responsabilité reste celle du propriétaire.
Que se passe-t-il si je ne transmets pas mon DPE dans le délai de deux mois ?
Une astreinte administrative de 100 € par jour de retard peut s’appliquer, recouvrée au profit de la commune, jusqu’à la transmission effective du document.
Le DPE est-il différent pour une résidence principale louée quelques semaines par an ?
L’obligation de performance énergétique au 1er janvier 2034 vise les meublés de tourisme qui ne constituent pas la résidence principale du loueur. Une résidence principale louée occasionnellement reste soumise à d’autres règles, notamment la limite de jours de location.
Un DPE réalisé il y a plusieurs années reste-t-il valable ?
Seul un DPE en cours de validité peut être transmis à la commune ; au-delà de sa durée de validité réglementaire, il doit être renouvelé avant toute démarche.
Sources
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